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En ce sens, la Direction Générale de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat se réserve le droit d'engager les actions judiciaires appropriées en défense des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

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6.- Juridiction

En cas de controverse ou de conflit pouvant découler de l'interprétation ou du respect de la présente notice légale, ils seront résolus devant les cours et tribunaux de la capitale madrilène.